Département des Vosges
Projet de réglementation communale des boisements de SAULXURES-SUR-MOSELOTTE

Présentation

Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.

La réglementation des boisements est une opération d’aménagement foncier qui favorise une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural. Elle permet d’assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.

 

Suite à une demande de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, une Commission Communale d’Aménagement Foncier a été créée sur la commune de SAULXURES-SUR-MOSELOTTE.

Cette Commission Communale, constituée par le Président du Conseil départemental par arrêté du 27 juillet 2017, a été chargée de faire des propositions de mesures réglementaires de réglementation des boisements et de délimitation des périmètres correspondants.

 

Dans sa séance du 15 octobre 2019, la Commission Communale a validé son travail, puis a transmis son projet de réglementation des boisements au Conseil départemental.

Conformément au Code Rural, elle a également sollicité le Président du Conseil départemental pour l’organisation d’une enquête publique portant sur ces propositions, et à demander les avis du Conseil Municipal, de la Communauté de Communes, du Centre National de la Propriété Forestière, de la Chambre Départementale d’Agriculture, de la Direction Départementale des Territoires, de l’Office National des Forêts, du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, du Pays de Remiremont et ses Vallées et du Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine.

 

Le Conseil Départemental a validé le projet de réglementation des boisements qui sera soumis à enquête publique du 10 janvier au 10 février 2020.

 

Au terme de cette enquête d’une durée d’un mois et après retour des différents avis, la Commission procèdera à l’examen des réclamations et observations recueillies et notifiera ses décisions à chaque réclamant.

 

 

Ce registre dématérialisé d'enquête publique est ouvert à la population du
vendredi 10 janvier 2020 à 07h00
au
lundi 10 février 2020 à 16h30
Commissaire enquêteur
Adeline COLIN

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