Syndicat Mixte de l'eau de l'assainissement collectif de l'assainissement non-collectif des milieux aquatiques
Zonage d'assainissement collectif, non collectif et pluvial de la commune de Rouilly Saint Loup

Présentation

Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.

Plan de zonage d'assainissement collectif, non collectif et pluvial de la commune de Rouilly Saint Loup 

 

Contexte :

Afin de se conformer à l’article L.2224-10 du CGCT, la commune de Rouilly Saint Loup a fait réaliser en 2018 par le bureau d’études SOGETI une étude de zonage d’assainissement aboutissant au choix du conseil municipal de conserver une zone d’assainissement collectif, matérialisée par la zone actuellement desservie par le réseau d’assainissement collectif de la Régie du SDDEA - COPE de la Haute Seine, et d’acter la délimitation de cinq zones d’assainissement non collectif.  Ce zonage s’est également attaché à délimiter les zones dites « pluviales ».

 

Les raisons de l’enquête publique :

 Le CGCT indique à l’article L.2224-10 que : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées;

2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. »

 

La commune ne possédant pas la compétence assainissement collectif détenue par la Régie du SDDEA, il revient donc à la Régie du SDDEA de mettre à l’enquête le zonage d’assainissement qui reprendra la délimitation souhaitée par la commune de Rouilly Saint Loup comme détaillé dans la délibération du 12 décembre 2019 de la Régie du SDDEA.

 

Ce registre dématérialisé d'enquête publique est ouvert à la population du
lundi 15 février 2021 à 14h00
au
jeudi 18 mars 2021 à 17h00
Commissaire enquêteur
Christian POISSENOT
Complément d'information :

Zonage de la commune de Rouilly Saint Loup

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