Publiée le 12 mars 2022
Cette opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) découle de l'application des articles L 123-24 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) : "Lorsque les expropriations et la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L 122-1 à L 122-3 du Code de l'Environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître d'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au 1er article du L 122-1 et de travaux connexes"
L'AFAFE d'ALLAIN s'est inscrit dans la volonté de réparer les dégats causés à l'agriculture par la réalisation de la route de contournement du village d'ALLAIN. L'opération est donc prise en charge par le Département, maître d'ouvrage de l'opération routière, au titre des mesures compensatoires.
L'opération a été ordonnée par arrêté du président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle le 3 juillet 2015 sur un périmètre de 84ha pour 141 parcelles appartenant à 63 propriétaires.
La consultation sur le classement des terres s'est déroulée en 2015.
L'étude de l'avant-projet s'est déroulée en étroite collaboration avec la sous-commission communale, validée par la commission communale d'aménagement foncier. Le résultat de ce travail est l'objet de l'enquête publique.
RAPPEL :
Conformément à l'article R 123-13 du Code de l'Environnement, pendant toute la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions :
- sur le registre d'enquête (joint au dossier d'enquête) mis à disposition en mairie aux jours et heures d'ouverture de la mairie : les lundis de 8h15 à 12h15, les mercredis de 13h15 à 17h15, les jeudis de 12h30 à 17h15, ainsi que pendant les permanences du commissaire enquêteur : le samedi 12 mars de 9h00 à 12h00, le mercredi 30 mars de 14h00 à 17h00 et le mercredi 13 avril de 15h00 à 17h00 ;
- sur le présent registre d'enquête dématérialisé ;
- par courrier adressé à Monsieur Pascal GAIRE, commissaire enquêteur, en mairie d'ALLAIN 35, rue Etienne Olry - 54170 ALLAIN
- par courrier électronique à l'adresse : Afoncierallain@gmail.com
Modalités
Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête
Type du projet : Enquête Publique
Objet de l'enquête publique : Enquête publique sur le projet de répartition parcellaire et programme de travaux connexes d'amélioration foncière de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le territoire de la commune d'ALLAIN
Documents
Vous trouverez ci-dessous l'intégralité des documents du dossier d'enquête publique.
- Pièces du dossier (1 document)
- Pièces techniques (3 documents)
- Pièces administratives (5 documents)
- Etat de propriétés (2 documents)
Observations
Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec la collectivité. A la fin de l'enquête, celle-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Elle se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.
Nombre d'observations enregistrées: 0