Enquête CDAF - Commune de Changey

Photo d'illustration

Publiée le 1 janvier 2000

Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.

A la fin février / début mars 2020, il vous a été adressé un avis de décision pour enquête devant la commission départementale d’aménagement foncier.

Cet avis vous informait, en qualité de propriétaires et ayants droit afférents aux immeubles soumis à l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Changey avec extensions sur les territoires des communes de Charmes, Dampierre, Neuilly-l’Evêque et Rolampont (territoire de Charmoilles), que la commission communale d’aménagement foncier, réunie le 16 décembre 2019, avait statué sur les observations émises lors de l’enquête publique sur le projet d'aménagement foncier organisée du 31 mai 2019 au 29 juin 2019.

Par ailleurs, les modifications réalisées sur le projet ont été portées à la connaissance des personnes concernées en février / mars 2020.

En raison des circonstances sanitaires exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus, cette enquête n’a pas pu se tenir à la période initialement prévue en mars 2020 et nous vous prions de bien vouloir nous en excuser.

La période étant redevenue propice à une reprise d’activité normale, chacun est informé qu'il pourra prendre connaissance des plans et des états mis à jour conformément aux décisions de la commission communale à partir du lundi 1er juin 2020 et jusqu’au mardi 30 juin 2020 :

  • à la mairie de Changey où ces documents seront déposés et mis à disposition aux horaires d’ouverture exceptionnels (tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 17h sauf les dimanches et jours fériés) ;
  • sur le présent site internet.

Le lundi 1er juin 2020 constitue le point de départ du délai d’un mois minimum imparti aux propriétaires et intéressés par les articles L.121-7 et R.121-6 du code rural et la pêche maritime pour présenter leurs réclamations devant la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) de la Haute-Marne.

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à : Secrétariat de la CDAF – DEIT – Hôtel du département – 1, rue du Commandant Hugueny – CS 62127 – 52 905 Chaumont Cedex 9. Elle doit être motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives. Les réclamations adressées par courriel ne seront pas recevables.

L’attention des titulaires de droits réels est attirée sur les articles L.123-13 et R.123-15 du code rural et la pêche maritime selon lesquels les droits grevant les parcelles soumises à l’opération s’exercent après transfert de propriété sur les immeubles attribués par le projet d'aménagement foncier.

  • Pour le renouvellement de la publicité légale antérieure les concernant, les droits réels autres que les privilèges et les hypothèques doivent faire l’objet d’une mention dans le procès-verbal d'aménagement foncier.
  • Les titulaires de créances privilégiées et hypothécaires sont informés que les inscriptions relatives à ces créances ne conserveront leur rang antérieur que si la publicité est renouvelée dans un délai de six mois à compter de la clôture des opérations, au moyen d’un bordereau qui leur sera communiqué par l’administration.

 

Modalités

Ce recueil est mis en place dans le cadre de la phase de concertation préalable dans l’objectif de recueillir l’avis des habitants avant l’approbation du document.

Type du projet : Enquête CDAF

Objet de l'enquête publique : Enquête devant la commission départementale d'aménagement foncier relative au projet d'aménagement foncier agricole et forestier (parcellaire, travaux connexes et étude d'impact) établi le 16 décembre 2019 par la commission communale d'aménagement foncier de Changey. Il est rappelé que toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé réception.

Lieux de consultation
Mairie de Changey
6, rue du Breuil
52360 Changey
Horaires pour la consultation de l'enquête sur place : aux jours et heures d’ouverture exceptionnels de la mairie de Changey fixés pour cette enquête, du lundi 1er juin 2020 à 9h et jusqu’au mardi 30 juin 2020à 12h, tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 17h sauf les dimanches et jours fériés
Permanences
lundi 1 juin 2020
Mairie de Changey
Aucune permanence pour cette enquête.

Documents

Vous trouverez ci-dessous l'intégralité des documents du dossier d'enquête publique.

  1. Décisions de la Commission communale d'aménagement foncier (CCAF) de Changey du 16 décembre 2019 (1 document)
  2. Parcellaire (1 document)
  3. Programme de travaux connexes (2 documents)
  4. Etat des propriétés avant et après aménagement foncier (1 document)

Observations

Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec le commissaire enquêteur. A la fin de l'enquête, celui-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Il se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.

Nombre d'observations enregistrées: 0

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