Publiée le 11 juin 2021

Le Département de l’Aube a déposé un permis de construire en date du 28 août 2020 portant sur la construction d’une base nautique sur la commune de Mathaux (10500).

Ce projet est situé dans la bande littorale des 100 mètres. Dans cette zone, l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme dispose que « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement »

En d’autres termes, aucune construction ne peut en principe être autorisée en zone non-urbanisée dans la bande des 100 mètres, à l’exception des dérogations prévues à l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme.

L’article L. 121-17 indique que « l’interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publiques ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ».

La base nautique, nécessaire à la pratique de l’aviron et du canoë-kayak sur le lac du Temple, sera un équipement mis à la disposition des usagers (et donc un équipement public) qui exigera la proximité immédiate de l’eau pour fonctionner de manière efficiente.

Cette construction entre donc dans les dérogations de l’article L. 121-16 prévues à l’article L. 121-17 et, en ce sens, est soumise à une enquête publique simplifiée.