Enquête publique portant sur le permis de construire déposé par le Département de l’Aube, pour la construction d’une base nautique rue du Caron, lieudit l’Etape, à Mathaux dans la bande littoral des 100 mètres

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Publiée le 11 juin 2021

Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.

Le Département de l’Aube a déposé un permis de construire en date du 28 août 2020 portant sur la construction d’une base nautique sur la commune de Mathaux (10500).

Ce projet est situé dans la bande littorale des 100 mètres. Dans cette zone, l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme dispose que « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement »

En d’autres termes, aucune construction ne peut en principe être autorisée en zone non-urbanisée dans la bande des 100 mètres, à l’exception des dérogations prévues à l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme.

L’article L. 121-17 indique que « l’interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publiques ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ».

La base nautique, nécessaire à la pratique de l’aviron et du canoë-kayak sur le lac du Temple, sera un équipement mis à la disposition des usagers (et donc un équipement public) qui exigera la proximité immédiate de l’eau pour fonctionner de manière efficiente.

Cette construction entre donc dans les dérogations de l’article L. 121-16 prévues à l’article L. 121-17 et, en ce sens, est soumise à une enquête publique simplifiée.

 

Modalités

Ce commission commission est mis en place dans le cadre d'une commission commission dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commission ou une commission d'enquête.

Type du projet : Enquête publique portant sur le permis de construirenécessaire à l'instruction d'un permis de construire

Objet de l'enquête publique : Enquête publique portant sur le permis de construire déposé par le Département de l’Aube, pour la construction d’une base nautique rue du Caron, lieudit l’Etape, à Mathaux dans la bande littoral des 100 mètres

Lieux de consultation
Mairie de Mathaux
rue des Ecoles
10500 MATHAUX
L'enquête se déroulera à la mairie de Mathaux, sise rue de l’Ecole, 10500 Mathaux, du 14 juin 2021 au 29 juin 2021, aux jours et heures habituels d'ouverture, à savoir : - les lundis de de 14H00 à 19H00 - les vendredis de 9H à 12H et de 15H00 à 19H00. Egalement la mairie sera ouverte les mercredis de 14H00 à 17H00.
Permanences
samedi 19 juin 2021
Mairie de Mathaux
De 9H00 à 12H00.
mardi 29 juin 2021
Mairie de Mathaux
De 15H00 à 18H00

Observations

Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec le commissaire enquêteur. A la fin de l'enquête, celui-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Il se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.

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