Enquête publique relative à l'élaboration des zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales des 16 communes de l'intercommunalité

Photo d'illustration

Publiée le 30 septembre 2021

Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.

Contexte :

Afin de se conformer à l'article L2224-10 du CGCT, la Communauté de Communes de la Région de Suippes a fait réaliser les zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de ses 16 communes membres : Bussy le Château, Cuperly, Jonchery sur Suippe, La Cheppe, La Croix en Champagne, Laval sur Tourbe, Saint Hilaire le Grand, Saint Jean sur Tourbe, Saint Rémy sur Bussy, Sainte Marie à Py, Somme Suippe, Somme Tourbe, Sommepy Tahure, Souain Perthes les Hurlus, Suippes et Tilloy et Bellay.

La Collectivité dispose dans ses statuts de la compétence de gestion des eaux usées et des eaux pluviales.

Après avoir reçu les avis favorables sur les projets de zonages, formalisés par délibérations des Conseils Municipaux des 16 communes, le Conseil Communautaire de la collectivité a également émis un avis favorable au dossier et a autorisé Monsieur le Président à déposer le dossier pour avis à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale et à ouvrir l'enquête publique.

Les raisons de l'enquête publique : 

L'article L.2224-10 du CGCT indique que "Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou  la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées;

2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'éfficacité des dispositifs d'assainissement."

Modalités

Ce commission commission est mis en place dans le cadre d'une commission commission dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commission ou une commission d'enquête.

Type du projet : Enquête publique

Objet de l'enquête publique : Zonage d'assainissement des 16 communes de la Communauté de Communes de la Région de Suippes

Lieux de consultation
Communauté de Communes de la Région de Suippes
15 Place de l'Hôtel de Ville
51600 SUIPPES
Les mardis et vendredis de 08 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Mairie de Bussy le Château
15 Rue des Chapelles
51600 BUSSY LE CHATEAU
Le mardi de 10 h 00 à 12 h 00
Mairie de Cuperly
6 Grande Rue
51400 CUPERLY
Le lundi de 17 h 00 à 19 h 00 Le vendredi de 09 h 00 à 11 h 00
Mairie de Jonchery sur Suippe
Place Jacques Machet
51600 JONCHERY SUR SUIPPE
Mardi de 08 h 30 à 12 h 30 Jeudi de 08 h 30 à 12 h 30
Mairie de La Cheppe
Place de la Mairie
51600 LA CHEPPE
Lundi de 17 h 00 à 18 h 30 Jeudi de 16 h 30 à 17 h 30
Mairie de La Croix en Champagne
Place de la Mairie
51600 LA CROIX EN CHAMPAGNE
Vendredi de 13 h 30 à 17 h 00
Mairie de Laval sur Tourbe
3 Grande Rue
51600 LAVAL SUR TOURBE
Mercredi de 08 h 00 à 12 h 00
Mairie de Saint Hilaire le Grand
Rue de Reims
51600 SAINT HILAIRE LE GRAND
Lundi de 17 h 00 à 19 h 00 Jeudi de 08 h 30 à 10 h 00
Mairie de Saint Jean Sur Tourbe
Place de la Mairie
51600 SAINT JEAN SUR TOURBE
Mardi de 18 h 00 à 19 h 00
Mairie de Saint Rémy sur Bussy
1 Rue de la Damon
51600 SAINT REMY SUR BUSSY
Mardi de 16 h 00 à 18 h 00 Vendredi de 08 h 30 à 10 h 00
Mairie de Sainte Marie à Py
Place Jean-Louis Deville
51600 SAINTE MARIE A PY
Mercredi de 10 h 00 à 12 h 00 Vendredi de 10 h 0 à 12 h 00
Mairie de Somme Suippe
4 Rue du Lieutenant Delpech
51600 SOMME SUIPPE
Vendredi de 16 h 00 à 18 h 00
Mairie de Somme Tourbe
1 Rue du Pont
51600 SOMME TOURBE
Mardi de 18 h 00 à 19 h 00
Mairie de Souain Perthes les Hurlus
1 Rue du Général Gouraud
51600 SOUAIN PERTHES LES HURLUS
Mercredi de 14 h 00 à 16 h 00 Vendredi de 14 h 00 à 16 h 00
Mairie de Sommepy Tahure
20 Rue Foch
51600 SOMMEPY TAHURE
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09 h 00 à 12 h 00
Mairie de Suippes
Place de l'Hôtel de VIlle
51600 SUIPPES
Du lundi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00
Mairie de Tilloy et Bellay
25 Route Nationale
51460 TILLOY ET BELLAY
Mardi de 17 h 00 à 18 h 45
Permanences
vendredi 1 octobre 2021
Communauté de Communes de la Région de Suippes
10 h 00 à 12 h 00
lundi 18 octobre 2021
Mairie de Sommepy Tahure
09 h 00 à 12 h 00
lundi 18 octobre 2021
Mairie de La Cheppe
14 h 00 à 17 h 00
mercredi 20 octobre 2021
Mairie de Saint Jean Sur Tourbe
09 h 00 à 12 h 00
mercredi 3 novembre 2021
Communauté de Communes de la Région de Suippes
14 h 00 à 17 h 00

Documents

Vous trouverez ci-dessous l'intégralité des documents du dossier d'enquête publique.

  1. Décision Tribunal Administratif (1 document)
  2. Arrêté 2021/66 du Président (1 document)
  3. Avis d'enquête (1 document)
  4. Avis Mission Régionale d'Autorité Environnementale (1 document)
  5. Dossier zonage des 16 communes (1 document)
  6. Rapport et conclusions motivées du Commissaire Enquêteur 13/11/2021 (1 document)

Observations

Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec le commissaire enquêteur. A la fin de l'enquête, celui-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Il se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.

Nombre d'observations enregistrées: 0

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