Enquête publique sur le choix du mode d'aménagement et du périmètre sur les communes de Charmoy et Fay-lès-Marcilly

Photo d'illustration

Publiée le 24 mai 2022

Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.

Les communes de Charmoy et Fay-lès-Marcilly ont souhaité réaliser un aménagement agricole, forestier et environnemental sur leur territoire.

En charge, depuis 2006, de la mise en œuvre de l'aménagement foncier rural, le Département de l’Aube organise la procédure et en effectue le suivi. Une commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) a été constituée le 8 octobre 2020. Les études préalables étant terminées, le 21 décembre 2021 la CIAF a demandé que le Département organise l’enquête publique sur le périmètre et le mode d’aménagement foncier.

Une consultation sur le financement des études sera réalisée simultanément à l’enquête publique. Cette consultation a pour objet de s’assurer que la demande de réalisation d’un second aménagement foncier agricole, forestier et environnemental émane d’une majorité de propriétaires qui sont prêts à prendre en charge la part de financement non assurée par le Département.

La majorité ne sera atteinte que si les deux tiers des propriétaires représentant les trois quarts de la surface située dans le périmètre, soumis à l’enquête publique, ou les trois quarts des propriétaires représentant les deux tiers de la surface située dans le périmètre, soumis à l’enquête publique manifestent leur accord pour prendre en charge la part non financée par le Département. Les exploitants peuvent, uniquement pour le financement, se substituer aux propriétaires des parcelles qu’ils exploitent.

Les bulletins de participation sont à retourner à la mairie de Charmoy par courrier avant le lundi 27 juin 2022 ou à remettre en mairie de Charmoy pendant la durée de l’enquête publique.

Le Commissaire enquêteur ne répondra aux questions formulées que lors des permanences à la mairie de Charmoy et non par mail ou courrier. Les réponses aux différentes observations inscrites dans le registre papier ou le registre dématérialisé, seront inscrites, soit dans le rapport du Commissaire enquêteur, soit dans le Procès-verbal de la Commission Intercommunale d'aménagement foncier des communes de Charmoy et Fay-lès-Marcilly.

De même, toute observation faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personne à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, se verra modérer.

Les zones commentaires sont à utiliser avec la plus grande prudence. Les informations figurant dans ces zones doivent être purement objectives. Les appréciations doivent être pertinentes, adéquates et non excessives. Les commentaires subjectifs, outranciers, voir insultants, doivent être bannis.

Toutes les observations peuvent être déposées et ce pendant la durée de l'enquête :

  • soit inscrites sur le registre papier disponible en mairie de Charmoy,
  • soit envoyées par courrier adressé à Madame le Commissaire enquêteur, mairie de Charmoy, 1 rue de la Portierie, 10290 CHARMOY,
  • soit sur le registre dématérialisé, accessible à partir du site Internet du Département de l’Aube (www.aube.fr).

Modalités

Ce commission commission est mis en place dans le cadre d'une commission commission dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commission ou une commission d'enquête.

Type du projet : Enquête publique

Objet de l'enquête publique : sur le périmètre et le mode d'aménagement foncier

Lieux de consultation
Mairie de CHARMOY
1 rue de la Portierie
10290 CHARMOY
Le mardi de 10h00 à 13h00 le jeudi de 14h00 à 17h00
Permanences
mardi 24 mai 2022
Mairie de CHARMOY
de 9h30 à 12h30
samedi 11 juin 2022
Mairie de CHARMOY
de 9h30 à 12h30
mercredi 15 juin 2022
Mairie de CHARMOY
de 14h30 à 17h30
lundi 27 juin 2022
Mairie de CHARMOY
de 14h30 à 17h30

Observations

Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec le commissaire enquêteur. A la fin de l'enquête, celui-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Il se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.

Nombre d'observations enregistrées: 0

Rapport

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