Enquête publique sur le mode d'aménagement foncier, le périmètre, les prescrptions que devront respecter le plan et les travaux connexes sur la commune de DOLCOURT, avec extensions sur GOVILLER, SELAINCOURT ET FAVIERES

Photo d'illustration

Publiée le 23 octobre 2018

Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.

La commune de Dolcourt a souhaité, par délibération de son conseil municipal , réaliser un Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (A.F.A.F.E) sur son territoire.

Maître d'Ouvrage des procédures d'aménagement foncier, le département de Meurthe-et-Moselle organise la procédure et en effectue le suivi. Monsieur le Président du Conseil Départemental a institué la Commission Communale d'Aménagement Foncier et a constitué la Commission Communale d'Aménagement Foncier le 1 octobre 2014.

 La commune a par ailleurs demandé au Président du Conseil Départemental d'engager l'étude préalable . Cette étude a été réalisée par "EGIS Aménagement".

Au vu de cette étude, La Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF), en séance du 14 décembre 2016, a proposé le mode d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental conformément à la liste établie à l'article L121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,  le périmètre d'aménagement foncier mais a également validé le Contrat d'Objectif pour un Aménagement Durable (C.O.A.D) fixant 5 objectifs :

  • Améliorer et pérenniser les structures d'exploitations agricoles ;
  • Contribuer à l'aménagement durable du territoire rural en favorisant certains projets communaux ;
  • Assurer un écoulement correct et une bonne évacuation des eaux superficielles ;
  • Protéger et mettre en valeur les milieux naturels le long des cours d'eaux ;
  • Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel et paysager.

Dans sa séance du 7 février 2017 la CCAF a proposé :

  • les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes ;
  • les travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à autorisation jusqu'à la clôture de l'opération;
  • de solliciter le Président du Conseil Départemental pour l'organisation d'une enquête publique portant sur ces propositions.

Le Conseil Département par délibération du 9 juillet 2018 :

  • a adopté le Contrat d'Objectif pour un Aménagement Durable (COAD) de la commune de DOLCOURT ;
  • a décideé de se prononcer favorablement sur la poursuite de la procédure afin de soumettre le projet d'opération d'aménagement foncier de DOLCOURT et les prescriptions à l'enquête publique ;
  • a autorisé son Président à prendre un arrêté d'ouverture et d'organisation d'une enquête publique relative au projet d'opération d'aménagement foncier sur la commune de DOLCOURT.

La présente enquête se déroulera sur 32 jours à partir du 23 octobre 2018 jusqu'au 27 novembre 2018 inclus.

Chaque propriétaire a reçu un avis d'enquête lui permettant de consulter sur ce site, ou en Mairie de DOLCOURT, le dossier d'enquête. Il pourra également se faire entendre par le Commissaire Enquêteur en charge de ce dossier , Monsieur Gérard CAUQUELIN pendant les permanences aux dates figurant sur l'avis d'enquête. Chaque propriétaire pourrra si nécessaire, inscrire ses observations par le biais du registre dématérialisé (sur ce site) ou directement en Mairie de DOLCOURT sur le registre papier. Il est possible également de faire parvenir par courrier ses observations au Nom du Commissaire enquêteur , en Mairie de DOLCOURT pendant la durée de l'enquête uniquement.

Modalités

Ce commission commission est mis en place dans le cadre d'une commission commission dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commission ou une commission d'enquête.

Type du projet : ENQUETE PUBLIQUE

Objet de l'enquête publique : Enquête publique sur le mode d'aménagement foncier, le périmètre, les prescriptions environnementales que devront respecter le plan et les travaux connexes sur le territoire de DOLCOURT avec extensions sur les communes de GOVILLER, SELAINCOURT et FAVIERES;

Lieux de consultation
Mairie de DOLCOURT
18 Grande Rue
54170 DOLCOURT
Les pièces du dossier seront déposées en Mairie de DOLCOURT du 23/10/2018 au 27/11/2018 inclus et seront consultables aux jours et heures d'ouverture de la mairie suivants : - Les mardis de 8H30 à 16H30 et les vendredis de 8H30 à 12H30.
Permanences
mardi 23 octobre 2018
Mairie de DOLCOURT
Permanence du commissaire-enquêteur : Le mardi 23 octobre 2018 de 17 H 00 à 19 H 00
samedi 17 novembre 2018
Mairie de DOLCOURT
Permanence du commissaire-enquêteur : Le samedi 17 novembre 2018 de 9 H 00 à 12 H 00
mardi 27 novembre 2018
Mairie de DOLCOURT
Permanence du commissaire-enquêteur : Le mardi 27 novembre 2018 de 17 H 00 à 19 H 00

Documents

Vous trouverez ci-dessous l'intégralité des documents du dossier d'enquête publique.

  1. PORTER A LA CONNAISSANCE DU PREFET (1 document)
  2. PLAN ET LISTE DES SERVITUDES MIS A JOUR (2018) (2 documents)
  3. ETUDE D'AMENAGEMENT (1 document)
  4. CONTRAT D'OBJECTIFS ET D'AMENAGEMENT DURABLE (1 document)
  5. DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER DU 07/02/2017 (1 document)
  6. PERIMETRE D'AMENAGEMENT FONCIER (3 documents)
  7. DELIBERATION CDAF FIXANT LES REGLES DE TOLERANCE DU 09/06/2009 (1 document)
  8. ARRETE DES MESURES CONSERVATOIRES DU 03/05/2017 (1 document)
  9. DELIBERATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 13/07/2018 DECIDANT LA MISE A L'ENQUETE DU PERIMETRE (1 document)

Observations

Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec le commissaire enquêteur. A la fin de l'enquête, celui-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Il se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.

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