Projet de réglementation communale des boisements de La Bresse

Photo d'illustration

Publiée le 26 avril 2019

Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.

La réglementation des boisements est une opération d’aménagement foncier qui favorise une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural. Elle permet d’assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.

 

Suite à une demande de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, une Commission Communale d’Aménagement Foncier a été créée sur la commune de LA BRESSE.

Cette Commission Communale, constituée par le Président du Conseil départemental par arrêté du 27 juillet 2017, a été chargée de faire des propositions de mesures réglementaires de réglementation des boisements et de délimitation des périmètres correspondants.

 

Dans sa séance du 7 février 2019, la Commission Communale a validé son travail, puis a transmis son projet de réglementation des boisements au Conseil départemental.

Conformément au Code Rural, elle a également sollicité le Président du Conseil départemental pour l’organisation d’une enquête publique portant sur ces propositions, et à demander les avis du Conseil Municipal, de la Communauté de Communes, du Centre National de la Propriété Forestière, de la Chambre Départementale d’Agriculture, de la Direction Départementale des Territoires, de l’Office National des Forêts, du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, du Pays de Remiremont et ses Vallées et du Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine.

 

Le Conseil Départemental a validé le projet de réglementation des boisements qui sera soumis à enquête publique du 26 avril au 31 mai 2019.

 

Au terme de cette enquête d’une durée d’un mois et après retour des différents avis, la Commission procèdera à l’examen des réclamations et observations recueillies et notifiera ses décisions à chaque réclamant.

Modalités

Ce commission commission est mis en place dans le cadre d'une commission commission dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commission ou une commission d'enquête.

Type du projet : Enquête publique

Objet de l'enquête publique : Projet de réglementation communale des boisements de La Bresse

Lieux de consultation
Mairie de La Bresse
12 Place du Champtel
88250 LA BRESSE
lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 14h00 à 17h00, samedi de 9h00 à 12h00.
Permanences
samedi 4 mai 2019
Mairie de La Bresse
de 9h30 à 11h30
mardi 14 mai 2019
Mairie de La Bresse
de 15h00 à 17h00
vendredi 31 mai 2019
Mairie de La Bresse
de 11h00 à 12h00

Observations

Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec le commissaire enquêteur. A la fin de l'enquête, celui-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Il se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.

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