Publiée le 13 janvier 2021

La présente enquête publique concerne le projet d’opération d'aménagement foncier rural de BAISSEY (mode d'aménagement, périmètre et prescriptions).

Cette enquête a lieu pendant trente-quatre jours du lundi 25 janvier 2021 à 9h jusqu'au samedi 27 février 2021 à 17h et est conduite par M. Yannick PICARD désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Vous trouverez sur ces pages internet :
- les modalités d'organisation de cette enquête publique,
- les documents relatifs au projet mis à enquête,
- la possibilité de déposer votre ou vos observations en ligne, en respect des principes d'utilisation exposés ci-après. Il est précisé que toute personne déposant une observation sur cette enquête valide le fait qu'elle a lu dans son intégralité et accepte les principes d'utilisation exposés ci-après.

Sont déposés en mairie tous les éléments d'organisation et documents relatifs à l'enquête en version papier. Un registre papier y est déposé pour recueillir les observations par écrit et celles reçues par courrier. Les observations reçues en ligne y sont annexées avec au minimum une actualisation hebdomadaire. En parallèle, les observations recueillies sur le registre papier et reçues en mairie sont annexées au registre dématérialisé ici en ligne avec au minimum une actualisation hebdomadaire.

Respect des consignes sanitaires (COVID-19) pour le public se présentant sur le lieu de l’enquête à la salle des fêtes de la mairie de BAISSEY : port du masque obligatoire, désinfection des mains à la solution hydroalcoolique (mise à disposition) à toute entrée et à toute sortie, et distanciation physique. Chacun devra se munir de son propre stylo. Les locaux seront régulièrement aérés et le matériel désinfecté. Pour tout déplacement du domicile au lieu de l’enquête, le public devra être muni d’une copie de l'avis d’enquête (téléchargeable ici) et de l’attestation de déplacement dérogatoire en vigueur, en ayant coché la case relative aux convocations judiciaires ou administratives et déplacements pour se rendre dans un service public.

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Principes d'utilisation de ce site internet donnant la possibilité de déposer ses observations en ligne sur le registre d'enquête dématérialisé ici en ligne

1- Principe du registre d’enquête

Vous êtes informés que le registre d'enquête dématérialisé ici en ligne ainsi que le registre d'enquête papier déposé en mairie sont publics. Vous pouvez y avoir accès pour consultation, uniquement pendant la durée de l'enquête, en mairie ou sur ces pages internet. Vous pouvez alors utiliser ces registres pour déposer vos observations et pour consulter l'ensemble des observations déjà déposées par le public.

2- Publication et modération des observations

Dans le cadre du dépôt d'une observation sur le registre dématérialisé ici en ligne  :
- Lorsque vous déposez une observation, celle-ci est ensuite analysée par le commissaire enquêteur et modérée si nécessaire, avant sa publication. La publication de votre observation vaut alors preuve de dépôt et vous êtes invités à vous assurer que votre observation déposée a bien été prise en compte en consultant le registre dématérialisé ici en ligne. A défaut de publication d'une observation déposée, vous êtes invité à en alerter l'autorité chargée de l'organisation de l'enquête publique par courriel à l'adresse suivante : service.agriculture@haute-marne.fr .
- Votre observation est rendue publique, de la même manière que les observations consignées ou adressées en mairie par écrit, et peut être consultée sur le registre dématérialisé et le registre papier déposé en mairie.
- Si vous renseignez le champ "E-mail", cela permet de vous contacter rapidement pendant l'enquête en cas de besoin.
- Afin de pouvoir notifier par courrier postal les suites qui sont données à votre observation après l'enquête publique, vos noms, prénoms, adresse, code postal et ville doivent être obligatoirement renseignés de manière complète et exacte. L'indication de pseudo ou surnom dans les champs "Nom" et "Prénom", ainsi que d'une adresse incomplète ou erronée, vous exposent à ce que les suites données à votre observation ne puissent pas vous être adressées.

En ce qui concerne ces données personnelles communiquées, à la publication de votre observation, seuls vos nom et prénom apparaissent sur les registres d'enquête dématérialisé et papier. Vous pouvez demander à ce que ces derniers ne soient pas rendus publics. Pour cela, au dépôt de l'observation, vous devez cocher la case "Je ne souhaite pas que mes Nom et Prénom apparaissent sur le registre dématérialisé".

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les observations jugées à caractère manifestement illicite par le commissaire enquêteur, agissant en qualité de modérateur, sont automatiquement rendues inaccessibles. Ainsi, peuvent être rendus inaccessibles par le commissaire enquêteur, les propos :
- portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l'ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d'autrui,
- diffamatoires envers des tiers ou en cas d'usurpation d'identité,
- violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes,
- des informations personnelles concernant des tiers, des contenus commerciaux ou publicitaires, des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle.

Toute observation comprenant des informations à caractère manifestement illicite fait l'objet par le commissaire enquêteur d'une modération altérant ou supprimant les informations inappropriées. Les données altérées sont remplacées par un texte réécrit par le commissaire enquêteur et apparaissant entre crochets : [...]. Les données supprimées sont remplacées par la mention entre crochets : [donnée supprimée]. Les autres données restent consultables et publiables, puis l'observation est conclue par la mention "Cette observation a été modérée par le commissaire enquêteur.". En revanche, l'intégralité de l'observation est conservée par l'autorité chargée de l'organisation de l'enquête publique et examinées à l'issue de l'enquête publique par la commission communale d'aménagement foncier. En dehors de ces cas de figure, la totalité des observations est consultable, publiée et annexée dans son intégralité, sans altération ni suppression, aux registres d'enquête dématérialisé et papier.

Vous avez la possibilité de nous signaler tout propos qui vous paraitrait manifestement illicite afin que nous le rendions inaccessible le plus rapidement possible, dans la page "Observations", onglet "Signaler une observation illicite" situé dans le cartouche de droite.

3- Données personnelles

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné au fonctionnement de la plateforme contributive. La société SPL-XDEMAT est l'unique destinataire de ces données. Conformément à  la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à  la société SPL-XDEMAT. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

4- Accès à l’enquête publique avant et après l’enquête

L'accès au dossier d'enquête et au registre dématérialisé en ligne est actif à partir de la date d'ouverture de l'enquête (voir ci-contre) puis est supprimé après la date de fin de l'enquête publique (voir ci-contre). A partir de ce moment, seul le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont mis en ligne pendant une durée d'au moins un an.

Les observations qui sont envoyées après la date de fin de l'enquête publiques ne sont plus recevables.

5- Déposer une observation

Pendant la durée de l'enquête (dates ci-contre), la page internet "Observations" permet le dépôt de votre ou vos observations en ligne.

6- Consultation des observations

Pendant la durée de l'enquête (dates ci-contre), vous retrouvez sur la page internet "Observations" l'ensemble des observations déposées sur le registre dématérialisé en ligne. Certaines observations ont pu être marquées de la mention "Cette observation a été modérée par le commissaire enquêteur.", car elles contiennent des informations à caractère non approprié ou illicite.

Cette page comprend également copie, avec une mise à jour au minimum hebdomadaire, du registre papier et des observations reçues par courrier en mairie.

7- Difficulté d’accès à l'enquête / contacts

En cas de problème technique ou de difficulté d'utilisation de l'enquête sous cette forme dématérialisée, et conformément à la procédure d'enquête publique :
- un registre d'enquête papier est disponible pour le dépôt d'observations en mairie siège de l'enquête ;
- le commissaire enquêteur, lors de ses permanences en mairie, conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer au processus de décision en lui facilitant la présentation de ses observations ;
- toute observation peut être formulée par courrier postal à adresser en mairie siège de l'enquête.

Pour tout complément d'information, vous pouvez joindre les services du Conseil départemental de la Haute-Marne, autorité chargée de l'organisation de cette enquête publique, et dont les coordonnées figurent ci-contre.