Zonage d'assainissement de la Commune de FONTAINE MACON

Photo d'illustration

Publiée le 26 mai 2023

Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.

Note de Présentation

Zonage d’assainissement de la commune de FONTAINE MACON

 

 

Maître d’Ouvrage :                                                        Régie du SDDEA

                                                                                              Cité Administrative des Vassaules

                                                                                              22, rue Pierre Grégoire Herluison

                                                                                              10 000 TROYES

 

Personne Publique responsable du Projet :         Monsieur Le Directeur Général de la Régie du SDDEA

                                                                                              Monsieur Stéphane GILLIS

 

 

 

Contexte :

 

Afin de se conformer à l’article L.2224-10 du CGCT, la commune de FONTAINE MACON a fait réaliser en 2004 par le bureau d’études SESAER une étude de zonage d’assainissement aboutissant au choix du conseil municipal de conserver une zone d’assainissement non collectif sur l’ensemble de la Commune.  Ce zonage s’est également attaché à délimiter les zones dites « pluviales ».

 

Les raisons de l’enquête publique :

 

Le CGCT indique à l’article L.2224-10 que : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées;

2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. »

 

La commune ayant transféré la compétence assainissement non collectif au SPANC de la Régie du SDDEA, il revient donc à la Régie du SDDEA de mettre à l’enquête le zonage d’assainissement qui reprendra la délimitation souhaitée par la commune de FONTAINE MACON comme détaillé dans la délibération du 09 juin 2022 de la Régie du SDDEA.

 

Modalités

Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.

Type du projet : Enquête publique

Objet de l'enquête publique : Zonage d'assainissement non collectif et zonage des eaux pluviales

Lieux de consultation
Mairie de FONTAINE MACON
30 Route de Soligny
10400 FONTAINE MACON
Lundi et vendredi 17h30 à 18h30 et le samedi 11h00 à 12h00
SDDEA
4, Rue Jean Monnet
10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
Du lundi au vendredi 8h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
Permanences
vendredi 2 juin 2023
Mairie de FONTAINE MACON
17h00 à 18h00
samedi 17 juin 2023
Mairie de FONTAINE MACON
10h00 à 12h00
lundi 3 juillet 2023
Mairie de FONTAINE MACON
17h00 à 18h00

Documents

Vous trouverez ci-dessous l'intégralité des documents du dossier d'enquête publique.

  1. Décision Tribunal Administratif (1 document)
  2. Arrêté (1 document)
  3. Avis d'enquête (1 document)
  4. Avis MRAe (1 document)
  5. Dossier zonage (3 documents)

Observations

Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec le commissaire enquêteur. A la fin de l'enquête, celui-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Il se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.

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