désaffectation d'une sente communale préalable à l'aliénation

Photo d'illustration

Publiée le 8 février 2021

Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.

ENQUETE PUBLIQUE: projet de cession du sentier rural dit "des guettes"

Projet d'aliénation

Généralités :

Après enquête publique et après avoir constaté que le sentier ne fait plus office de desserte du terrtoire communal, la commune a la possiblité de céder l'emprise du sentier. Par principe, l'emprise du sentier doit être proposée par moitié aux riverains. Le tableau présenté dans la suite de ce document retient ce principe de cession. Les superficies à céder correspondent à la moitié de la sente lorsqu'il y a des propriétaires différents de part et d'autre de celle-ci, ou bien à la totalité de l'emprise de la sente lorsqu'un même prorpiétaire se trouve de part et d'autre de la sente. Après la proposition d'acquisition faite par la commune aux propriétaires riverains, si l'un des propriétaires riverains n'est pas interressé par cette acquisition, la commune peut alors vendre la totalité de la sente à l'autre propriétaire riverain.

Cession:

Le partage est proposé de la façon suivante: moitié de l'emprise au droit de la parcelle C167 pour les propriétaires de ladite parcelle; le surplus est cédé aux propriétaires des parcelles C165-166-169-171-172 et X334 car celles-ci se situent de part et d'autre du sentier. Sur le plan correspondant, chaque teinte correspond à un futur propriétaire mentionné dans l' "état parcellaire pour cession aux propriétaires riverains." Les propriétaires des parcelles C165-166-169-171-172 et X334 procédant à une sortie d'indivision, les entier sera partagé entre deux futurs propriétaires (Teintes jaunes et vertes).

Observations du public:

A l'occasion de l'enquête publique, les différents propriétaires sont appelés à formuler leurs éventuelles observations sur le projet de découpage de l'emprise du sentier ainsi que sur leurs souhaits ou non d'acquérir la surface de sentier.

Modalités

Ce commission commission est mis en place dans le cadre d'une commission commission dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commission ou une commission d'enquête.

Type du projet : désaffectation d'une sente communale en vue d'une aliénation

Objet de l'enquête publique : désaffectation d'une sente communale en vue d'une aliénation

Lieux de consultation
Mairie de Loisy-en-Brie
place de la mairie
51130 LOISY EN BRIE
Lundi de 16h à 17h45 Jeudi de 11h à 13h
Permanences
lundi 8 février 2021
Mairie de Loisy-en-Brie
10h à 13h
lundi 22 février 2021
Mairie de Loisy-en-Brie
14h à 16h

Documents

Vous trouverez ci-dessous l'intégralité des documents du dossier d'enquête publique.

  1. Avis d'enquête (1 document)
  2. notice explicative (1 document)
  3. plan de situation (3 documents)
  4. projet d'aliénation (1 document)
  5. Arrêtés (2 documents)

Observations

Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec le commissaire enquêteur. A la fin de l'enquête, celui-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Il se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.

Nombre d'observations enregistrées: 0

Rapport

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