Publiée le 6 juillet 2023

Maître d’Ouvrage :                                                        Régie du SDDEA

                                                                                              Cité Administrative des Vassaules

                                                                                              22, rue Pierre Grégoire Herluison

                                                                                              10 000 TROYES

Personne Publique responsable du Projet :         Monsieur Le Directeur Général de la Régie du SDDEA

                                                                                              Monsieur Stéphane GILLIS

Contexte :

Afin de se conformer à l’article L.2224-10 du CGCT, la commune d’AMANCE a fait réaliser en 1998 par le bureau d’études PINGAT une étude de zonage d’assainissement aboutissant au choix du conseil municipal de conserver une zone d’assainissement non collectif sur l’ensemble de la Commune.  Ce zonage s’est également attaché à délimiter les zones dites « pluviales ».

Les raisons de l’enquête publique :

Le CGCT indique à l’article L.2224-10 que : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées;

2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. »

La commune ayant transféré la compétence assainissement non collectif au SPANC de la Régie du SDDEA, il revient donc à la Régie du SDDEA de mettre à l’enquête le zonage d’assainissement qui reprendra la délimitation souhaitée par la commune d’AMANCE comme détaillé dans la délibération du 09 juin 2022 de la Régie du SDDEA.