Zonage d'assainissement et pluvial des communes de Bannes, Changey et Neuilly-l'Evêque

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Publiée le 3 avril 2023

Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.

ZONAGE D'ASSAINISSEMENT ET PLUVIAL DES COMMUNES DE BANNES, CHANGEY ET NEUILLY-L'EVEQUE

Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Lac de Charmes et les communes de Bannes, Changey et Neuilly-l'Évêque ont souhaité réalisé une mise à jour du zonage d'assainissement et pluvial sur leur territoire.

LES ENJEUX DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT

L'eau, élément essentiel à la vie, est une ressource de plus en plus menacée par le développement de l'urbanisme et de l'activité économique. Les usages multiples - industriels, agricoles, et bien sûr domestiques - imposent, à tous les niveaux, une gestion stratégique de ce patrimoine commun à tous.
Pour cette raison, et plus simplement par mesure d'hygiène, l'assainissement des eaux usées, y compris pour les petites collectivités, est devenu une nécessité incontournable.
Le Code des Collectivités Territoriales répond à cette préoccupation par l’obligation de réaliser le zonage d'assainissement des communes.


POURQUOI UN ZONAGE D'ASSAINISSEMENT

Le zonage d’assainissement vise à définir :

  • Le ou les modes de collecte des eaux usées domestiques dans l'agglomération et ses écarts éventuels, les filières d'épuration de ces effluents et le mode de rejet, après traitement, dans le milieu naturel ;
  • Les incidences techniques et financières de l'assainissement, notamment sa répercussion sur le prix de l'eau potable distribuée ;
  • Les responsabilités et obligations respectives des usagers et de la collectivité en matière d'assainissement.

L'étude du zonage d'assainissement répond à trois préoccupations :

  • Clarifier la situation actuelle de l'assainissement par un bilan général des équipements et des projets existants sur la commune,
  • Respecter les obligations du Code de l'Environnement et du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce dernier précise que toutes les communes doivent procéder à l'enquête publique "zonage d'assainissement", afin de distinguer les secteurs relevant de l'assainissement collectif de ceux relevant de l'assainissement non collectif ;
  • Respecter la réglementation en vigueur qui précise que les particuliers ont l'obligation de ne rejeter que des eaux convenablement épurées, tandis que le maire se voit attribuer la charge de contrôler le fonctionnement des installations privées.

 

LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

En matière d'assainissement, les collectivités doivent se mettre en conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l'Environnement en vigueur. D'autres codes peuvent également intervenir comme le Code de la Santé Publique, le Code de l'Urbanisme et le Code de la Construction et de l'Habitation.

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2224-1 à L 2224-12).

Démarches à entreprendre :
- Délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif ;
- Adoption du zonage d'assainissement par arrêté municipal, après enquête publique ;
- Création d'un service public d'assainissement à caractère industriel et commercial, dont un service public d'assainissement non collectif (SPANC) chargé du contrôle des installations privées ;
- Obligation, pour toute commune dotée d'une collecte des eaux usées, de mettre en place un traitement de ces eaux.

Prise en charge par la collectivité, moyennant une redevance adaptée, du contrôle des systèmes d'assainissement non collectif et, éventuellement, de l'entretien (vidanges des fosses septiques, bacs dégraisseurs, …).

Arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Arrêté du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j deDBO5.

Arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle des installations d’assainissement non collectif

LEMA 2006 La LEMA (Loi sur l’Eau et sur les Milieux Aquatiques) du 30 décembre 2006 a été créé dans le but :
- d’obtenir le bon état des cours d’eau pour 2015 ;
- d’améliorer les conditions d’accès à l’eau pour tous ;
- d’avoir plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau ;
- de rénover l’organisation de la pêche en eau douce.
En matière d’assainissement, la LEMA a permis la mise en place d’un fonds de garantie des boues : c’est-à-dire de garantir le risque imprévisible et non assurable pour l’environnement et la santé liée à l’épandage agricoles des boues de station d’épuration.

Les compétences communales sont les suivantes :
- Renforcement des responsabilités en matière de contrôle et d’autorisation de raccordement ;
- Possibilité d’établir une taxe relative à la gestion des eaux pluviales ;
- Mise en place d’un crédit d’impôt pour la récupération d’eaux de pluie.

 

LE ZONAGE PLUVIAL

A la vue des compétences confiées aux communes et à leurs groupements, notamment en matière d’aménagement du territoire, de protection des aires d’alimentation de captages d’eau potable, d’urbanisme, de prévention des inondations et d’assainissement, ceux-ci ont de nombreuses cartes en main et un rôle essentiel à jouer pour préserver et protéger la ressource en eau et les milieux aquatiques.
Ainsi, ils peuvent définir des stratégies et mettre en place des programmes d’actions en faveur d’une gestion dite intégrée des eaux pluviales. Cette approche favorise la mise en oeuvre d’aménagements et d’équipements de gestion des eaux pluviales à différentes échelles et privilégie une gestion des eaux de pluie au plus près de leur point de chute.
L’artificialisation des sols affecte fortement le cycle naturel de l’eau en favorisant le ruissellement des eaux pluviales et en limitant leur infiltration dans le sol et le sous-sol. Par conséquent, elle engendre des pollutions des milieux aquatiques en augmentant le ruissellement des eaux de pluie sur des surfaces souillées. Elle accroît les effets du changement climatique en créant des îlots de chaleur notamment en ville. De ce fait, elle constitue un enjeu environnementalmajeur à la croisée demultiples thématiques.
Le zonage pluvial, introduit par la loi sur l’eau en 1992, permet aux communes et à leurs groupements de définir et de faire appliquer les orientations politiques et les mesures qu’ils ont fixées en matière de désimperméabilisation des sols et de gestion des eaux pluviales sur l’ensemble de leur territoire, qu’il soit urbain ou rural. Il a pour objectif d’une part d’améliorer la situation existante ou ne pas l’aggraver et, d’autre part, d’anticiper et de prévenir les éventuels effets produits par de futurs aménagements.
Ce document constitue donc un outil que les collectivités doivent utiliser afin de mener à bien leurs différents projets.
Il permet de fixer des prescriptions (aspects quantitatifs et qualitatifs), comme par exemple la limitation des rejets dans les réseaux (voire un rejet nul), un principe technique de gestion des eaux pluviales (infiltration, stockage temporaire), et d’éventuelles prescriptions de traitement des eaux pluviales à mettre en oeuvre.
Ce zonage n’aura de valeur juridique qu’après la tenue d’une enquête publique, l’approbation par la collectivité compétente et sa validation par arrêté. Son poids peut être renforcé par sa reprise dans la Plan Local d’Urbanisme.

 

INTERACTION ENTRE ZONAGE PLUVIAL ET ASSAINISSEMENT

Par temps de pluie, les systèmes d’assainissement peuvent déverser des pollutions et engendrer desdégradations importantes aux milieux aquatiques. Cela renforce donc l’attention à porter quant à la gestion des eaux pluviales en matière d’assainissement.
Pour améliorer la gestion et le traitement du temps de pluie par le système d’assainissement collectif, la réglementation française a intégré des règles au travers de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.

Modalités

Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.

Type du projet : Enquête publique du zonage d'assainissement et pluvial des communes de Bannes, Changey et Neuilly-l'Évêque

Objet de l'enquête publique : Enquête publique du zonage d'assainissement et pluvial des communes de Bannes, Changey et Neuilly-l'Évêque

Lieux de consultation
Mairie de Bannes
6 rue de l'Ecole
52360 BANNES
Mardi 9h-12h 14h-18h Vendredi 14h-17h30
Mairie de Changey
6 rue du Breuil
52360 CHANGEY
Lundi 14h-18h Vendredi 9h-12h
Mairie de Neuilly-L'Évêque
2 place de la Mairie
52360 NEUILLY-L'EVEQUE
Mardi 14h30-16h30 Vendredi 15h-17h30
Permanences
lundi 3 avril 2023
Mairie de Neuilly-L'Évêque
8h30-10h30
vendredi 7 avril 2023
Mairie de Changey
14h-16h
mardi 11 avril 2023
Mairie de Bannes
14h-16h
samedi 15 avril 2023
Mairie de Neuilly-L'Évêque
8h30-10h30
mardi 25 avril 2023
Mairie de Changey
14h-16h
vendredi 28 avril 2023
Mairie de Bannes
9h30-11h30
vendredi 5 mai 2023
Mairie de Neuilly-L'Évêque
15h-17h

Observations

Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec le commissaire enquêteur. A la fin de l'enquête, celui-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Il se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.

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