Publiée le 30 janvier 2021
Plan de zonage d'assainissement collectif, non collectif et pluvial de la commune de Rouilly Saint Loup
Contexte :
Afin de se conformer à l’article L.2224-10 du CGCT, la commune de Rouilly Saint Loup a fait réaliser en 2018 par le bureau d’études SOGETI une étude de zonage d’assainissement aboutissant au choix du conseil municipal de conserver une zone d’assainissement collectif, matérialisée par la zone actuellement desservie par le réseau d’assainissement collectif de la Régie du SDDEA - COPE de la Haute Seine, et d’acter la délimitation de cinq zones d’assainissement non collectif. Ce zonage s’est également attaché à délimiter les zones dites « pluviales ».
Les raisons de l’enquête publique :
Le CGCT indique à l’article L.2224-10 que : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées;
2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. »
La commune ne possédant pas la compétence assainissement collectif détenue par la Régie du SDDEA, il revient donc à la Régie du SDDEA de mettre à l’enquête le zonage d’assainissement qui reprendra la délimitation souhaitée par la commune de Rouilly Saint Loup comme détaillé dans la délibération du 12 décembre 2019 de la Régie du SDDEA.
Modalités
Ce recueil est mis en place dans le cadre de la phase de concertation préalable dans l’objectif de recueillir l’avis des habitants avant l’approbation du document.
Type du projet : Enquête publique
Objet de l'enquête publique : Plan de zonage d'assainissement collectif, non collectif et pluvial de la commune de Rouilly Saint Loup.
Documents
Vous trouverez ci-dessous l'intégralité des documents du dossier d'enquête publique.
- Décision Tribunal Administratif (1 document)
- Délibération de la commune (1 document)
- Délibération de la Régie du SDDEA (1 document)
- Arrêté (1 document)
- Avis de publication du 30 janvier 2021 (1 document)
- Décision de la MRAE (1 document)
- Dossier de zonage (9 documents)
- Rapport du commissaire enquêteur (1 document)
Observations
Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec la collectivité. A la fin de l'enquête, celle-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Elle se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.
Nombre d'observations enregistrées: 0